ORDRE DU JOUR

1.      Syndicat Mixte du bassin du Gave de Pau : prise en compte de la compétence « qualité des milieux aquatiques

2.      Société de Chasse Communale : demande de subvention exceptionnelle

3.      Règlement de fonctionnement Crèche : approbation du règlement de fonctionnement

5.      Création de 2 emplois d’adjoint technique de 2^ème classe à temps non complet

6.      Autorisation de travail à temps partiel d’un rédacteur chef

7.      Création d’emplois non permanents à temps non complet

8.      Transformation d’un emploi d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal
de 2^ème classe en un emploi d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1^ère classe

9.      Transformation des Contrats à durée Déterminée en Contrats à Durée Indéterminée

10.  Commission Locale d’Evaluation des charges transférées (CLECT) : approbation du procès verbal 2012

11.  Centre Communal d’Action Sociale : rapport d’activité 2011

12.  Société d’Equipement des Pays de l’Adour : Présentation pour approbation du rapport annuel 2011

13.  Syndicat Intercommunal d’Eau Potable de la région de Jurançon : rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et rapport annuel du délégataire 2011

Monsieur Le Maire,

Mes chers Collègues,

En moins d’une semaine, le Conseil Municipal que nous formons se sera prononcé sur le compte administratif de l’année 2011, les orientations budgétaires 2012, sur les budgets de fonctionnement et d’investissement de 2012, et enfin sur les subventions municipales.

Mardi dernier, chacun de nous vous a entendu, Monsieur Le Maire,  regretter ce rythme bien peu conforme à l’esprit de la loi, rappelé par René LAHILLONNE, et attribuer très directement ce dévoiement à la révision générale des politiques publiques, autrement dit à la désorganisation des services de l’État. Personne ne vous ayant contredit, je pense que tous les conseillers municipaux partagent ce diagnostic.

Le débat d’orientation budgétaire a néanmoins permis, et c’est son rôle, à tous les élus municipaux de prendre conscience d’un certain nombre de réalités. J’en citerai 4 :

*La maîtrise des dépenses de fonctionnement : elle est attendue grâce à des choix clairs, notamment le gel de 10 emplois équivalent temps plein, certes pour partie compensé par des contrats précaires, précarité dont vous nous dites, par ailleurs, en qualité de Président du CCAS, mesurer les conséquences sociales et humaines. D’autres choix sont plus discrets, comme par exemple, le peu d'incitation pour les jurançonnais à la rénovation des façades 

*Deuxième réalité : un montant prévisionnel d’investissement particulièrement élevé, fruit du report des opérations non réalisées en 2011, autrement dit du bénéfice tiré de la non-exécution des décisions du Conseil Municipal pourtant, le plus souvent, unanime sur les besoins à satisfaire ou sur les nécessités à prendre en compte dès lors qu’il s’agit de l’intérêt général ;

*Troisième réalité : l’inutilité d’augmenter la fiscalité communale. Nous étions seuls, les 7 conseillers municipaux de l’Opposition, à vous le dire dès 2008 (2008 1%//2009 3%//2010 0% //2011 1%). Vous en convenez en 2012,  certes quatre ans plus tard, mais vous nous avez annoncé que cela sera toujours vrai en 2013, et mon petit doigt me dit que rien ne changera, de ce point de vue-là en tous cas, en 2014. Nous allons donc vivre, à l’appel du vote des différentes taxes, un moment singulier : nous serons majoritaires et vous ferez l’unanimité.

*Dernière réalité : apprécier l’évolution des dépenses inscrites au budget, se fait toujours en regard aux recettes escomptées. En matière de fonctionnement,  l’évolution des bases d’imposition fournit un précieux oxygène, et tant mieux. C’est là, pour l’essentiel, le fruit de la construction de logements, issus des différents programmes initiés, pour la plupart, depuis 10 ans. Cette  politique, que vous avez poursuivie, a des effets financiers positifs qui se retrouvent dans les ressources de la section d’investissement.

Chaque conseiller municipal est donc appelé ce soir à se prononcer sur votre projet de budget. La démocratie nous offre 3 possibilités, chacune étant tout à fait respectable dès lors qu’elle est délibérée :

Voter pour, autrement dit partager chacun de vos choix. Ceux qui sont explicites, comme les autres ;

S’abstenir, autrement dit, émettre des réserves sur certains de vos choix, sans pour cela remettre en cause l’architecture générale de votre projet de budget ;

Voter contre, autrement dit considérer que vos choix principaux ne sont pas les bons. En matière de fonctionnement, c’est là notre position.

Quant aux investissements, certaines appellent des réserves dans le dérapage financier comme la Chapelle de Rousse, d’autres semblent masquer des reculs que nous jugeons tout à fait regrettables la sécurisation du Néez, quant au projet Oudoul, vous souhaitez si nous avons bien compris y faire un site culturel or dans ce cas il  relève de la compétence communautaire.

Ses réserves nous conduiront donc monsieur le Maire à voter contre votre budget 2012

En ce qui concerne les subventions aux associations nous voterons pour,

Je vous remercie de votre attention.

1.     Schéma directeur et charte des aménagements cyclables de l’agglomération

Le développement de l’usage du vélo est expressément prévu par le Plan de Déplacements Urbains de la Communauté d’Agglomération de Pau Pyrénées dans son action 1.8 « réaliser un réseau vélo ».

La création de ce réseau se traduit par l’établissement d’un schéma directeur des aménagements cyclables desservant l’ensemble des communes de l’agglomération et par la mise en place d’actions d’accompagnement comme la location de vélos, à l’échelle de l’agglomération.

L’objectif est à la fois de répondre à un besoin en terme d’aménagements cyclables, exprimés par les cyclistes urbains, d’inciter le cycliste occasionnel à prendre plus régulièrement son vélo et de permettre au non cycliste de découvrir un nouveau mode de déplacements.

La Communauté d’Agglomération de Pau Pyrénées a donc lancé, dès 2008, une étude pour l’élaboration d’un schéma directeur des aménagements cyclables et la mise en place d’un système de prêt de vélos et a recruté la société INDDIGO-ALTERMODAL pour la mener. Cette étude est arrivée à son terme.

La mission 1 de cette étude relative aux aménagements cyclables a permis d’établir : un diagnostic de la pratique du vélo sur l’agglomération et des aménagements existants :

-          un schéma directeur des aménagements cyclables avec une hiérarchisation des priorités et par catégories d’aménagements,

-          une étude approfondie de points durs sur 37 km de voies du schéma directeur,

-          une charte des aménagements cyclables destinée aux techniciens des communes de l’agglomération.

La mission 2 de cette étude relative aux systèmes de prêts de vélos a consisté en la production :

-          d’un rapport sur les systèmes de prêts de vélos existant aujourd’hui en France avec un comparatif sur la faisabilité de 3 hypothèses de services sur Pau,

-          d’un cahier des charges qui permettra notamment d’analyser les offres issues de la Délégation de Service Public (DSP) pour le  Transport en Commun (TC), intégrant une option vélo et de négocier en orientant les propositions vers le système souhaité.

Chacun de ces résultats a fait l’objet au préalable de présentations réalisées par le prestataire et d’une série d’entretiens avec les associations d’usagers vélos, les techniciens des communes de l’agglomération, et les élus  au sein notamment de la commission déplacements-voirie et, plus récemment de la commission de travail vélo (élus référents vélo).

Mise en œuvre du schéma directeur et de la charte des aménagements cyclables

Le conseil communautaire a approuvé le 6 mai 2009 le schéma directeur et la charte des aménagements cyclables.

Par ailleurs, la désignation d’élus référents vélo par certaines communes de l’agglomération au sein d’une commission de travail vélo démontre l’implication de ces communes pour le développement de l’usage du vélo sur le territoire communautaire.

La commission de travail a manifesté le souhait, pour appuyer cette volonté, que chaque commune approuve par délibération ces documents.

Un travail sur les critères d’attribution des fonds de concours aux communes réalisant le schéma directeur des aménagements cyclables est nécessaire.

Enfin, il est également très important, pour porter ce schéma, de communiquer notamment avant la mise en place de certains aménagements particulièrement innovants, et alimenter une page internet dédiée au vélo renseignant l’usager (emplacements de stationnement, axes aménagés, …).

Il sera donc proposé au conseil municipal :

-          d’approuver le schéma directeur et la charte des aménagements cyclables de l’agglomération,

-          et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble de ces documents.

(En raison du volume, ce dossier est à la disposition des élus au secrétariat de Monsieur le Maire).

2.     Transfert du Parc des Expositions de Pau à la Communauté d’Agglomération Pau Pyrénées

Le contexte et les enjeux

La Communauté d’Agglomération Pau Pyrénées a défini un nouveau cap pour ses dix ans d’existence « Pau Porte des Pyrénées » en affirmant à la fois une identité géographique, culturelle et sociale, et en exprimant une ambition forte et simple : construire un territoire vivant, modèle de développement durable au pied des Pyrénées entre Atlantique et Garonne, avec les collectivités partenaires.

Le potentiel économique qu’offre la destination « Pau Porte des Pyrénées », permet d’ambitionner l’émergence d’une filière touristique d’excellence en s’appuyant plus particulièrement sur le tourisme d’affaires.

A l’occasion des Débats d’Orientation Budgétaire 2010 et 2011, pour favoriser l’attractivité et le rayonnement de l’agglomération, la CDAPP a affirmé l’ambition de construire une stratégie visant à un objectif de mise en synergie des 3 équipements répondant au marché de l’industrie de la réunion et de l’incentive (Palais des Congrès), au marché des salons professionnels et grands publics (le Parc des Expositions) et au marché du divertissement (le Zenith).

Le territoire « Pau Porte des Pyrénées » est identifié parmi les quatre pôles principaux de tourisme d’affaires d’Aquitaine. Ce segment d’activité qualifié d’industrie des rencontres et évènements professionnels connaît une croissance élevée mais également une concurrence de plus en plus forte. En effet, les destinations « affaires » se multiplient tant au niveau français qu’à l’international et une offre de plus en plus qualitative se constitue. Les retombées économiques pour les territoires sont importantes : à titre comparatif en Aquitaine, un touriste en vacances dépense en moyenne 43 € par jour contre 104 € par jour dans le cadre d’un déplacement professionnel.

Le Parc des Expositions de la Ville de Pau est l’un des équipements structurants du territoire en matière de tourisme d’affaires. Il accueille environ 250 manifestations par an, sa gestion, son rayonnement au-delà du territoire proche le positionne comme un véritable outil de développement économique. Néanmoins, le parc actuel qui date des années 1960 ne semble plus adapté aux exigences modernes. L’aménagement d’un nouveau parc sur un espace plus vaste et surtout plus accessible est d’ailleurs régulièrement évoqué. Dans cette optique, le Bureau des Maires du 27 septembre 2010, s’est prononcé favorablement sur le principe d’étudier le transfert du parc des expositions actuel de la Ville de Pau à la Communauté d’Agglomération qui pourrait également porter le projet de construction d’un nouveau parc.

La définition de la compétence

Pour ces motifs, la Communauté d’Agglomération par délibération du 29 septembre 2011, a décidé de se doter, à compter du 1^er janvier 2012 et au titre de ses compétences librement choisies, de la compétence suivante :

Gestion et construction du parc des expositions.

La mise en œuvre du transfert

En application de l’article L. 5211-17 du CGCT, le transfert est décidé par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’EPCI soit : les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ; en outre cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée ou, à défaut, de la commune dont la population est la plus importante.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération du conseil communautaire, pour se prononcer sur le transfert proposé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. L’arrêté préfectoral qui suivra vaudra dessaisissement total des communes en la matière et rendra effectif le transfert qui interviendrait au 1^er janvier 2012.

Le conseil communautaire devra délibérer de nouveau pour approuver le transfert de charges en se basant sur le rapport établi par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT). Ce rapport sera également soumis à l’approbation des conseils municipaux après notification aux communes membres, dans les conditions de majorité requise lors de la création de l’EPCI évoquées ci-dessus.

Concernant le contrat d’exploitation du parc des expositions conclu entre la Ville de Pau et l’association de la Foire Exposition, il suit la compétence, sans avenant, au même titre que les autres conventions, conformément à l’article L. 5211-17 du CGCT, la CDA PP se substituant à la Ville dans l’exécution des dits contrats.

Il sera demandé au conseil municipal :

-          d’approuver le transfert au 1^er janvier 2012, de la compétence librement choisie suivante :
               Gestion et construction du parc des expositions,

-          d’approuver la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération comme joints en annexe,

-          d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce transfert.

(les annexes relatives à cette question ont été fournies lors de la précédente séance du conseil municipal)

3.     Proposition de décision modificative n° 3 du budget communal 2011

Les ajustements de crédits suivants constituent la proposition de décision modificative n°3 du budget communal 2011.

4.     Autorisation donnée au Maire d’engager des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2012

La loi n°88-13 du 5 janvier 1988 dite loi d’amélioration et de décentralisation prévoit, notamment dans son article 15, des dispositions permettant au Maire, après autorisation du Conseil Municipal, d’engager et de mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (hors crédits pour le remboursement de la dette).

L’article 1612-1 du code général des collectivités territoriales indique qu’il y a lieu de préciser le montant et l’affectation des crédits quand cette autorisation est donnée.

Il sera donc demandé à l’assemblée, jusqu’à l’adoption du budget, d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement :

-       dans la limite d’un montant de 605.000 euros – quart des crédits ouverts pour les immobilisations corporelles et les travaux d’équipements au budget primitif communal 2011,

-       selon un état détaillé qui ne pourra être dressé qu’à la fin de l’exercice 2011.

5.     Subvention communale au Centre Communal d’Action Sociale au titre de l’exercice 2012 : attribution d’un acompte

Le Conseil Municipal a décidé d’allouer en 2011 une subvention communale au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) à hauteur de 300.000 euros. La subvention annuelle allouée au CCAS est toujours mandatée après le vote du budget primitif communal, c'est-à-dire au plus tôt courant avril.

Or, la trésorerie du CCAS ne lui permettra pas d’assurer ses charges de paiement du 1^er trimestre 2012.

Monsieur le Maire proposera alors à l’assemblée municipale de verser par anticipation au CCAS, avant le vote du budget communal et des subventions annuelles 2012, un acompte de 100.000 euros sur la subvention communale globale qui sera allouée au CCAS lors du vote du prochain budget primitif communal 2012. L’acompte de 100.000 euros serait donc imputé en dépense du budget communal 2012 – article 657362.

6.     Location de salles communales : proposition modification de la tarification à compter du 1^er Janvier 2012

Par délibération du 15 décembre 2008, le conseil municipal avait approuvé le principe d’une tarification pour l’utilisation des salles communales par des particuliers. Les salles de réunion de la Maison des Associations sont également amenées à être réservées par des personnes n’appartenant pas aux associations hébergées dans cette structure.

Par conséquent, il convient de compléter la grille tarifaire jointe en annexe avec le tarif de mise à disposition des trois salles de réunion de la Maison des Associations.

Il sera donc demandé au conseil municipal de valider la grille tarifaire proposée pour une application au 1^er janvier 2012.

7.     Cession gratuite terrain consorts CORTEGGIANI à la Commune de Jurançon

Dans le cadre de la division  d’une partie de sa propriété en 1983 Monsieur Jean CORTEGGIANI s’est engagé  à céder gratuitement à la Commune de  Jurançon plusieurs parcelles  notamment pour l’élargissement de l’avenue des Frères Barthélémy (ex VC dite des Faites).

Une partie de la cession fut concrétisée lors de la construction des 4 lots.

Les parcelles dés lors  cadastrées BD 264 et 279 sont restées attachées à la propriété conservée par Monsieur Jean CORTEGGIANI puis ses héritières.

Celles-ci, Mesdames Sylvie et Elisabeth CORTEGGIANI souhaitant maintenant vendre  ces terrains, ont proposé la cession gratuite à la Commune pour honorer la promesse initiale.

Comme convenu dans la rédaction de ce document les frais d’acte, d’enregistrement et d’établissement de documents cadastraux sont à la charge de la commune.

En conséquence compte tenu de l’engagement initial et de l’intérêt pour la commune de disposer de ces deux parcelles d’une contenance respective  de 160 et 200 m² en bordure de l’avenue des Frères Barthélémy, après avis favorable de la commission d’urbanisme, il sera demandé au conseil municipal :

-       d’accepter, au profit de la commune, la cession gratuite des parcelles BD 264 et 279.

-       d’autoriser M le Maire à signer tous les documents relatifs à cette cession.

8.     Utilisation de la clause d’insertion sociale dans les marchés publics

Dans le cadre des objectifs de la politique de cohésion sociale, Jurançon entend faire en sorte, que dans le respect du code des marchés publics, la commande publique puisse favoriser l’accès ou le retour à l’emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.

Pour promouvoir l’emploi et combattre l’exclusion, Jurançon fait en premier lieu, appel à ses partenaires privilégiés qui sont les entreprises du secteur privé qui répondent à ses appels publics à la concurrence.

D’une part, en application de l’article 14 du code des marchés publics, Jurançon fixera dans le cahier des charges de certains marchés publics choisis en fonction de leur objet, de leur durée, de leur montant ou de leur localisation, des conditions d’exécution permettant de promouvoir l’emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion.

ü  A hauteur de 5% minimum du nombre total d’heures travaillées, pour tous les marchés de travaux dont le montant global minimum (tous lots confondus) est supérieur à 750 000€ HT

Les lots d’un montant inférieur à 50 000€ HT et/ou dont la durée d’exécution est inférieure à 10 jours ouvrés ne seront pas concernés, car ils ne permettront pas d’offrir une étape de parcours intéressante aux personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières

ü  A hauteur de 5% minimum du nombre total d’heures travaillées du montant affecté à la main d’œuvre pour les marchés de services dont le montant minimum est supérieur à 90 000€ HT par an et dont l’objet, la durée, la localisation, ou les conditions d’exécution  sont compatibles avec l’accueil d’une personne rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières (collecte des déchets, nettoyage, entretien d’espaces verts…)

L’utilisation de la clause d’insertion permettra de favoriser le rapprochement qui doit s’opérer entre les structures d’insertion par l’activité économique et les entreprises du secteur privé, dans l’intérêt des personnes engagées dans un parcours d’insertion.

Il permettra également de répondre au besoin de main d’œuvre des entreprises qui connaissent dans certains secteurs des difficultés de recrutement.

Dans le prolongement de cette démarche, et dans la mesure du possible, Jurançon prendra en compte la possibilité désormais offerte par l’article 53 du code des marchés publics, d’utiliser parmi les critères d’attribution d’un marché, les performances de l’entreprise en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté.

Mais considérant que l’article 14 du code des marchés publics permet d’associer principalement à la commande publique, les structures d’insertion par l’activité économique qui œuvrent dans le secteur marchand ;

Considérant que d’autres structures d’insertion par l’activité économique interviennent en amont du secteur marchand, pour prendre en charge des personnes en très grande difficulté qu’il s’agit de resocialiser par des activités d’utilité sociale ;

Considérant la nécessité de favoriser les parcours d’insertion pour permettre aux structures d’insertion par l’activité économique du secteur marchand d’accueillir des personnes susceptibles de s’adapter aux contraintes du secteur concurrentiel à l’issue d’une première étape de re-socialisation dans le secteur non marchand ;

Considérant le nouvel article L 322-4-16-8 du code du travail portant définition des ateliers et chantiers d’insertion ;

Jurançon proposera dans le cadre de l’article 30 du code des marchés publics, des marchés de services de qualification et d’insertion professionnelles réalisés sous la forme de prestations d’appui et d’accompagnement à l’emploi destinés aux personnes rencontrant des difficultés graves d’accès ou de maintien à l’emploi.

Ces prestations d’appui et d’accompagnement à l’emploi seront effectuées dans le cadre d’activités d’utilité sociale.

En application de l’article 15 du code des marchés publics, et afin de favoriser l’accès ou le maintien à l’emploi de personnes handicapées, Jurançon pourra réserver certains marchés ou certains lots d’un marché aux entreprises adaptées ou aux établissements et services d’aide par le travail.

La mise en application de ces mesures sera assurée par le GIP-DSU et le PLIE Pau Pyrénées dès la phase d’identification du besoin à satisfaire par le marché.

Une fois le marché attribué, les entreprises retenues bénéficieront d’un accompagnement par le PLIE Pau Pyrénées pour l’exécution de leur clause d’insertion : identification de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières intéressées par la mission, mise en relation avec les structures d’insertion par l’activité économique, accompagnement social et professionnel de la personne bénéficiant de la clause, évaluation de l’exécution de la clause d’insertion.

Dans le souci de renforcer la cohésion sociale sur notre territoire et dans le cadre d’une politique de développement durable, il sera donc demandé au conseil municipal de se prononcer favorablement sur le principe de mise en œuvre de l’ensemble des dispositifs évoqués ci-dessus. 

9.     Contrat Enfance Jeunesse n°2 : CAF Béarn et Soule/Commune de Jurançon

Le contrat « Enfance et Jeunesse » est un contrat d’objectifs et de co-financement visant à développer l’accueil des enfants et des jeunes jusqu’à 17 ans révolus. Le précédent contrat étant arrivé à échéance le 31 décembre 2010, il y a lieu de procéder à son renouvellement à compter du 1^er janvier 2011 jusqu’au 31 décembre 2014.

La convention proposée par la Caisse d’Allocations Familiales Béarn et Soule définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service enfance et jeunesse. Elle a notamment pour objet de décrire le programme des actions nouvelles prévues dans le schéma de développement et de fixer les engagements réciproques des parties.

Il sera proposé  au Conseil Municipal d’approuver cette convention d’objectifs et de financement  Contrat Enfance Jeunesse telle que présentée.

10.  Contrat Enfance Jeunesse – Réseau Assistantes Maternelles des Berges du Gave : autorisation de signature

Il sera demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer d’ici le 31 décembre 2011, le Contrat Enfance jeunesse RAM Berges du Gave actuellement en cours d’élaboration.

11.  Convention d’Objectifs et de financement relative au RAM « Berges du Gave » : modification

Il sera proposé à l’assemblée municipale de modifier l’article 3 de la convention d’objectifs et de financement relative au Relais Assistants Maternels « Berges du Gave » tel que proposé ci-dessous :

Article 3 – Dispositions à caractère financier

Conformément aux dispositions de l’article 1 de la présente convention, la gestion budgétaire et financière de la structure est assurée par Mutualité 64 qui l’introduit dans la consolidation de ses comptes généraux.

A ce titre, Mutualité 64 présente pour chaque exercice comptable :

-       un budget prévisionnel N+1 faisant ressortir les différents financements, soumis à la validation des collectivités co-signataires.
Ce budget prévisionnel est présenté aux instances municipales avant le 30 novembre N de chaque exercice comptable. Pour permettre un fonctionnement équilibré, il devra faire l’objet d’une validation avant le 15 décembre suivant,

-       un compte de résultat N établissant la répartition des différents financements, soumis à l’approbation des communes.
Ce compte de résultat est présenté aux instances municipales avant le 30 juin N+1 de chaque exercice comptable.

Les résultats d’exercice (excédent ou déficit) issus, soit d’une variation d’activité indépendante des processus de gestion de Mutualité 64, soit de la stricte application de mesures de gestion approuvées du Budget Prévisionnel ou de dispositions conventionnelles ou contractuelles concernant le personnel salarié sont acquis aux seules collectivités co-signatiaires.

Pour permettre un fonctionnement équilibré de la structure, l’attribution des subventions se fera sur la base de 2 versements semestriels (payable d’avance) selon les modalités suivantes : (appelés auprès de chaque collectivité) :

- Acompte du 1^er semestre : appel au 15 janvier,

- Acompte du 2^ème semestre : appel au  15 juillet.

12.  Révision du taux de cotisation contrat groupe d’assurance protection sociale des fonctionnaires affiliés à la CNRACL

Monsieur le Maire rappelle que la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites impose le report de l’âge légal d’admission à la retraite pour tous les agents nés à compter du 1^er juillet 1951.

Ce report de l’âge légal de départ à la retraite entraîne une augmentation des charges supportées par les assureurs en matière d’indisponibilité physique des agents territoriaux.

Comme le prévoit l’article 26 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 précitée, les organismes d’assurance et de prévoyance peuvent constituer des provisions afin de faire face à leurs obligations contractuelles alourdies.

Ce provisionnement pouvait prendre effet à compter du 1^er janvier 2011 et devait se constituer par provisionnement constant sur la durée du contrat d’assurance restant à courir.

Après négociation avec la CNP, assureur du contrat de la collectivité, DEXIA-SOFCAP, courtier du contrat, nous a fait part des résultats suivants :

-          effet pécunier de la révision à compter du 1^er janvier 2012,

-          révision du taux de cotisation à raison de 5 % pour le contrat garantissant les fonctionnaires relevant de la CNRACL de 6,03 % à 6,33 %.

Monsieur le Maire appelle l’attention sur le fait que la proposition de révision est atténuée par l’effet de la mutualisation entre l’ensemble des collectivités adhérentes et tient compte de l’évolution de l’absentéisme de la collectivité depuis le début du contrat.

Il sera donc demandé au conseil municipal :

-          d’approuver la position de révision des taux de cotisation faite par la  CNP dans le cadre de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites,

-          d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant au contrat d’assurance proposé.

Les crédits suffisants seront prévus au budget de l’exercice 2012.

13.  Autorisation de travail à temps partiel d’un assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 1^ère classe

Un assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 1^ère classe, affecté au service archives de la Mairie et à la médiathèque intercommunale de la CDA par une mise à disposition, demande à bénéficier d’une prolongation d’autorisation de travail à temps partiel à hauteur de 80% d’un temps complet à compter du 1^er janvier 2012. Cet agent étant mis à disposition de la CDA par la Commune de Jurançon, le nombre d’heures affecté à chaque collectivité sera fixé à 50% de son temps de travail.

Il sera demandé à l’assemblée délibérante de répondre favorablement à cette demande.

14.  Augmentation des temps de travail d’agents à temps non complet

Depuis avril 2011, plusieurs réunions sur la catégorie  C ont été organisées. Lors de ces réunions, il a été noté que 6 agents à temps non complet réalisent des heures complémentaires régulières.

Ces heures complémentaires correspondant à des besoins permanents, il sera proposé de prendre en compte ces heures dans les coefficients de rémunération, étant entendu que les agents ont accepté l’augmentation de leur temps de travail et que le C.T.P a été consulté le 5 décembre 2011 dernier.

Il sera demandé à l’assemblée délibérante de répondre favorablement à cette demande à compter du 1^er janvier 2012 de la manière suivante :

-          De 14,5/35^ème à 26,5/35^ème pour un adjoint d’animation de 2^ème classe

-          De 18,5/35^ème à un temps complet pour un adjoint d’animation de 2^ème classe

-          De 22/35^ème à 29/35^ème pour un adjoint d’animation de 1^ère classe

-          De 26/35^ème à 27,5,5/35^ème pour un adjoint technique de 2^ème classe

-          De 23/35^èmeà 31/35^ème pour un adjoint technique de 2^ème classe

-          De 16,5/35^ème à 19/35^ème pour un adjoint technique de 2^ème classe.

15.  Mise à disposition d’un Adjoint Technique de 2^ème classe au C.C.A.S.

Pour  assurer la continuité du service de livraison des repas mis en place au C.C.A.S , il sera proposé de mettre à disposition du C.C.A.S un adjoint technique de 2^ème classe employé par la Commune de Jurançon, pour assurer le remplacement de l’agent titulaire du poste durant les congés annuels et les congés de tous types non prévisibles (maladie, autorisations d’absence…).

16.  Mise à disposition de locaux communaux à des associations jurançonnaises au sein de la Maison des Associations : renouvellement des conventions

Il sera proposé à l’assemblée un projet de convention (modèle joint en annexe) dont l’objet est le renouvellement de la mise à disposition d’un local équipé au sein de la Maison des Associations au profit des associations bénéficiaires suivantes :

L’assemblée municipale sera appelée à se prononcer sur le principe de la mise à disposition à titre gratuit ainsi que sur les conditions encadrant l’utilisation des locaux par chacune des associations ci-dessus désignées (projet de convention joint), ainsi que sur l’autorisation à donner à Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes.

La convention proposée pour chaque association désignée pourrait prendre effet au 1^er Janvier 2012, pour une durée de trois ans.

17.  Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques : présentation du rapport d’activité 2010

Le rapport 2010 (ci-joint) est transmis aux élus pour information. Il permet d’appréhender les différents aspects de l’activité de l’établissement en tant qu’autorité concédante des services publics de distribution d’électricité et du gaz, ainsi qu’au titre de la maîtrise de l’Energie, des Energies Renouvelables et de la maîtrise d’ouvrage des travaux d’électrification.

Le Conseil Municipal prendra acte du rapport d’activité de l’exercice 2010 présenté par le Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques.

         IN FORMATIONS

Information générale sur le personnel communal

Depuis le 1^er octobre 2010, les agents communaux  bénéficient d’une protection maintien de salaire grâce à la mise en place d’un contrat groupe avec le versement d’une participation financière de la Commune.

Dans le cadre de la poursuite de sa politique sociale, le Maire souhaite informer l’assemblée de sa décision d’augmenter, à compter du 1^er janvier 2012, le régime indemnitaire des agents communaux relevant de la catégorie C.

Cette décision qui fait suite à une suite de réunions menées en concertation avec les représentants syndicaux, s’inscrit dans la volonté affirmée de valoriser le pouvoir d’achat des agents de catégorie C.

L’augmentation du régime indemnitaire s’effectuera évidement dans le cadre du pouvoir d’attribution individuelle du Maire et dans le strict respect des délibérations instituant le régime indemnitaire dans la commune de Jurançon.

Les crédits correspondants seront inscrits au BP 2012.

Une réflexion sera menée courant 2012 pour la revalorisation du régime indemnitaire des catégories B et A.

Par ailleurs, la commune s’engagera dès 2012 dans une démarche de modernisation des outils de GRH, notamment avec la mise en place d’entretiens professionnels pouvant légalement remplacer à titre expérimental la notation et la formalisation, au cours des deux prochaines  années, d’un plan de formation.

Le Maire,

Michel BERNOS

Toujours mieux pour Jurançon

Nous avons souhaité consacrer cette tribune de rentrée à Germaine Mollier, présidente du club de l’âge d’or, et à Georges Brondy, ancien directeur de Nouste Soureilh, décédés cet été.

Germaine pour qui le bénévolat était un devoir a très vite œuvré comme parent d’élèves. Elle considérait nécessaire le rôle des parents  dans les activités physiques et culturelles, indispensables à l'épanouissement de la jeunesse. Cet altruisme, cette volonté de communication l'amèneront à prendre des responsabilités au foyer de l'ASCJurançon  dont  elle devient  la cheville ouvrière.

Sa générosité s'accompagnait d'une sincérité soulignée par son regard bleu qui pouvait être d'une infinie douceur mais aussi bien marquer la rigueur. Consciente de ses devoirs, elle savait défendre à la fois ses idées et son idéal. Ennemie de la compromission, elle restera pour nous un exemple où le militantisme consiste avant tout à donner, sans attendre de remerciements. Ce dévouement permanent la guide tout naturellement à la présidence du club du troisième âge.

Entre 2001 et 2007, sous la houlette de Georges Brondy,  elle participe au comité de pilotage de la maison de retraite qui va ouvrir à Jurançon. Georges a mis toute son expérience professionnelle et son savoir-faire dans ce projet ; il en fut un acteur essentiel, prodiguant nombre de conseils avisés en termes d’ergonomie, d’environnement et d’animation.

C’est en associant les immenses qualités de ces deux personnalités que la municipalité a pu déposer un avant-projet adapté aux contraintes de nos aînés face à  la perte d’autonomie. Nous les remercions.

Janine Dufau, Mady Commenges, François Banizette, Pascale Soubies, Michèle Casta-Blanc.

                    L’an deux mille onze et le vingt cinq Août à dix neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué par convocation adressée le 11 Août 2011, et affichée le même jour, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Michel BERNOS, Maire.

Présents :         Mesdames MEDAN, ROTH, CASENAVE, CASSOU, BERCAIRE, CARRAZ-SANSOUS, HAKIMI RIFKI, PEYRAN, COMMENGES, CASTA-BLANC, DUFAU POUQUET,

                        Messieurs BERNOS, LASSALLE, LOUSTAU, MALO, FOURNIER, AUBRUN, CAYERE, CONNIL, LAHILLONNE

Absents avec Pouvoirs :

Mme MANUEL pouvoir à Mme ROTH

Mme SABROU pourvoir à Mr LOUSTAU

Mr DURROTY  pouvoir à Mr BERNOS

Mme HERNANDEZ pouvoir à Mme MEDAN

Mme DUPARCQ  pouvoir à Mr MALO

Mme SOUBIES pouvoir à Mme COMMENGES

Mme GEROMET pouvoir à Mr LAHILLONNE

Absent excusé :

                        Mr BANIZETTE

Secrétaire :       Melle PEYRAN

Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) : avis à donner

Rapporteur : Monsieur le Maire

Déclaration Monsieur le Maire 

En application de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, le Préfet est chargé d’élaborer après concertation un Schéma Départemental de Coopération Intercommunale visant un triple objectif :

-       achever la carte intercommunale par le rattachement des dernières communes isolées,

-       rationaliser le périmètre des EPCI à fiscalité propre existants,

-       simplifier le réseau des syndicats.

Le Préfet a réuni la Commission Départementale de Coopération Intercommunale les 27 avril et 5 mai derniers et a présenté des projets de schéma.

Le schéma a été notifié le 26 mai 2011 par courrier reçu le 30 mai 2011 à la communauté d’agglomération et dans la quasi-totalité des communes, lesquelles disposent de 3 mois pour se prononcer, faute de quoi la décision sera réputée favorable.

Vous êtes donc appelés à vous prononcer.

1. La proposition sur le périmètre ;

Le Préfet préconise d’élargir la communauté d’agglomération aux territoires présentant les liens les plus forts avec l’agglomération sur la base de l’unité urbaine de Pau. Les propositions du Schéma visent donc à se rapprocher au maximum de ce périmètre en pérennisant les liens de solidarité existants entre les communautés de communes du Miey de Béarn, du Luy du Béarn et de Gave et Coteaux. Il a repris le découpage des intercommunalités pour faire simple.

1. Des propositions concernant l’assainissement et l’alimentation en eau potable.

En terme de gestion du cycle urbain de l’eau sur le territoire de la future agglomération paloise le schéma retient du point de vue institutionnel :

-       pour l’eau potable : le regroupement des collectivités qui se fait en 2 sous ensembles : partie amont – fusion du SIEP Lescar et du SIEP Jurançon et Pau, partie avale, fusion du Syndicat Eau et assainissement des trois cantons : Syndicat Gave et Baïse, Syndicat de Gréchèse, Syndicat mixte d’eau potable de la région d’Orthez.

-       pour l’assainissement : transfert de la compétence aux EPCI à fiscalité propre pour qu’à l’échéance du schéma elle soit exercée par l’agglomération.

Pour l’exercice de la compétence en Eau Potable, le schéma ouvre également la voie au transfert de la compétence à l’agglomération sous réserve d’une analyse technique quant à sa faisabilité.

3.     propositions concernant les déchets :

 Le projet de schéma prévoit l’exercice de cette compétence par les EPCI à fiscalité propre éventuellement par le biais de syndicats mixtes. Actuellement, la collecte est déjà assurée par la communauté d’agglomération Pau Pyrénées, ainsi que par les EPCI qui rejoindront la communauté d’agglomération Pau Pyrénées soit directement, soit via le SIECTOM. Il convient de noter toutefois deux éléments :

-       le modèle de financement de la collecte n’est  pas défini sur le futur territoire intercommunal,

-       et une harmonisation des pratiques devra impérativement être mise en place.

S’agissant du traitement des déchets la compétence sera répartie entre 3 syndicats mixtes présents sur le département, elle est déjà exercée pour toutes les communes de la future agglomération par le Syndicat Mixte de Traitements des Déchets qui est conforté par la réforme.

4.     Les propositions concernant l’aménagement des rivières, le projet prévoit que chaque EPCI se dote de la compétence rivière et la transfère à un syndicat mixte à l’échelle du Gave de Pau et de ses affluents, ce qui permettrait une vision plus intégrée des bassins versants.

5.     Les propositions en matière d’aménagement de l’espace, le schéma pose le principe suivant à savoir la substitution de plein droit des EPCI à fiscalité propre aux syndicats infra communautaires et le maintien de structures portant sur des domaines très spécifiques.

Ces éléments d’informations vous en avez eu communication par l’envoi d’une note de synthèse et des propositions présentées par le Préfet, et bien sûr à l’occasion de la réunion que nous avons organisée en commission plénière au sein de ce conseil en juillet 2011.

Le Préfet nous propose donc d’émettre un avis.

Ce texte proposé appelle un certain nombre de commentaires.

Une réforme territoriale est nécessaire et souhaitable pour notre pays ; personne de  sérieux ne saurait le contester ;  elle ne doit pas se conduire de manière aveugle, technocratique, sans prendre en compte la spécificité de chaque territoire, son histoire. Elle doit respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales;

Personne n’est opposé à une réforme territoriale. Sur bien des aspects, le statut quo n’est pas souhaitable. La maîtrise des finances publiques conduira à une restructuration de son territoire, mais également à repenser le mode de fonctionnement des politiques publiques à l’échelon territorial et à les simplifier.  Nous ne pouvons qu’y souscrire ; Le mille feuilles administratif est source de gabegies et souvent d’inefficacité.

Toutefois, ce projet de réforme a été rejeté par l’assemblée des maires de France et la proposition d’application au niveau local suscite des réserves.

Sur le choix du périmètre, s’il semble répondre à une partie de la problématique territoriale, en rapprochant effectivement du bassin de vie naturelle, il occulte un pôle industriel majeur. Il laisse une intercommunalité décider pour un pôle économique majeur dont la dimension la dépasse singulièrement ; c’est une erreur

Si on est dans la volonté de créer un périmètre qui prenne en compte la future dimension de pole métropolitain,  il apparaît pour le moins surprenant que cette dimension économique (basin de Bordes) n’ait pas été pris en compte.

A vouloir trop coller, sur l’existant des intercommunalités, on ne crée pas les conditions nécessaires pour faire de Pau un acteur majeur à terme.

L’argument tiré de  l’évolution de la fiscalité sur les personnes n’est pas recevable. Assurer de la cohérence au projet, c’est certes améliorer les services à la personne, les politique de mixité sociale, de logement. Par exemple dans le cadre de l’amélioration du service à la personne nous ne pouvons pas occulter le développement économique et l’emploi. Le périmètre doit prendre en compte le bassin d’emploi.

Le deuxième point, c’est le volet des ressources financières. Cette réforme est absolument sans aucune information sur l’évolution financière des futures intercommunalités et par voie de conséquence sur nos communes.

Après la suppression de la Taxe Professionnelle et son remplacement aléatoire par des dotations d’Etat gelées, et des taxes non pérennes, l’étranglement financier va se poursuivre. La mise en œuvre de la réforme proposée va aggraver cette situation, le tout dans un contexte économique particulièrement difficile, à budget constant et ne nous faisons pas d’illusions, le spectre de la récession plane également sur les transferts de l’Etat.

Nous notons un certain nombre de réserves, notamment sur la méthode qui laisse apparaître une impression de passage en force de l’Etat, ainsi que sur le  défaut de débat et l’absence de mécanisme incitatif.

Le calendrier également nous interpelle. Les améliorations et les délais supplémentaires accordés l’ont été certainement au cours de cette période estivale pour apaiser les rancœurs et les inquiétudes, compte  tenu du délai particulièrement court qui avait été mis en œuvre et qui donnait une impression extrêmement désagréable. Il convient de laisser du temps au temps afin de mesurer le chemin parcouru, les écueils rencontrés.

Ce doit être également l’occasion de mettre à plat  la réalité du fonctionnement de notre communauté d’agglomération. Le vote récent qui a eu lieu ce lundi, a démontré toute la difficulté de l’organisation de cette dernière ainsi que ses dérives.

Un développement de sa bureaucratie, une augmentation de ses charges de fonctionnement alors même que nous pouvons nous interroger quant à la qualité du service public rendu et sur la qualité d’une vraie réponse favorable et légitime à l’attente de nos concitoyens. Une absence de politique d’intégration depuis 2008 ; pour mémoire le coefficient d’intégration est de 0,29 (en moyenne en France 0,50).

L’argument nous enjoignant  d’aller de l’avant n’est pas recevable. Si cela signifie faire du CIF pour du CIF afin de récupérer des dotations, c’est illusoire.

Nous allons dès cette année perdre des ressources en matière de dotations, et l’explosion de notre budget de fonctionnement (notamment en frais de personnel), une mutualisation qui ne sert que les intérêts de la ville centre et que nous dénonçons, une bureaucratie, une inertie, l’absence de projet en commun, le peu d’efficacité et d’efficience de l’exécutif, la valse des cadres, à ce jour de nombreux cadres de direction ont abandonné le navire,  nous paralyse.

Nous ne devons pas compter sur une manne illusoire pour nous remettre à flot ; nous partons de trop loin. Voir la délibération du LUY du Béarn, assez révélatrice à cet égard.

Très clairement notre communauté d’agglomération à 14 ne fonctionne pas. Sommes-nous exemplaires pour pouvoir attirer les autres ? Actuellement je ne le pense pas. Il convient de se référer aux derniers votes des intercommunalités qui refusent ce projet et de venir vers nous.

Les interrogations et les rejets qui se sont manifestés récemment en témoignent.

C’est aussi une des causes de notre interrogation. Cette réforme, c’est aussi la remise en cause des missions de service public avec de grandes collectivités éloignées des citoyens avec la loi du marché qui s’impose, certainement l’arrivée du privé à la place missions suivies aujourd’hui par les syndicats intercommunaux .

C’est aussi un risque pour l’équité entre les territoires, le respect de leur identité et leur nécessaire solidarité.

Le temps laissé aux communes et aux EPCI, par  le cadre législatif règlementaire n’a pas permis aux collectivités de mener sereinement les débats qui engagent l’avenir et le devenir des populations. L’absence de visibilité globale des conditions financières et fiscales dans laquelle se réaliserait la mise en œuvre du schéma ne permet de favoriser la construction de projet sur des bases essentielles du rapprochement consenti. L’absence d’engagement positif de l’Etat dans la mise en œuvre de ce projet de réforme du territoire révèle un manque de volonté d’accompagner les collectivités locales dans l’exercice de politiques publiques indispensables pour le bien être des populations et au développement des territoires.

Nous sommes également interpellés par les propositions de rationalisation concernant l’assainissement et l’alimentation en eau potable qui ne sont pas entourées de toutes les garanties nécessaires. Les propositions concernant les déchets vont nécessiter la mise en œuvre d’une très grande réorganisation tant des pratiques que des financements avec des  démarches extrêmement longues et coûteuses.

Sur l’aménagement des rivières, si la simplification dans un premier temps peut apparaître comme une solution de bon sens, actuellement, il semble très compliqué de déterminer quel sera le pilote dans cet avion qui pilotera ce grand syndicat et qui  sera l’interlocuteur efficace en l’espèce.

Nous devons donc mesurer l’intérêt de notre commune et nous placer, hors de tout cadre partisan, c’est le sens que j’entends donner à cette délibération.

Compte tenu des éléments qui viennent d’être évoqués en préambule, je propose la délibération suivante :

La Conseil municipal de Jurançon, en date du 25/08/2011 après en avoir délibéré, juge souhaitable un approfondissement de l’intercommunalité actuelle et proposera des avancées notables en ce sens dans les prochaines semaines et se prononce de manière positive pour une rationalisation et une  harmonisation des réseaux des syndicats,

-       Toutefois, il s’interroge  sur la définition du périmètre qui en l’état actuel des choses va exclure des communes qui sont des éléments essentiels du développement économique régional et de l’emploi  et de fait occulter la mise en œuvre d’un véritable pôle métropolitain ;

-       il désapprouve la méthode, l’absence de débat et de temps laissé aux communes et aux EPCI qui n’a pas permis aux collectivités de mener sereinement des débats qui engagent l’avenir et le devenir des populations et des territoires ;

-       il s’inquiète de l’absence de visibilité globale des conditions financières et fiscales dans laquelle se réaliserait ce schéma départemental qui n’est pas de nature à favoriser les projets communs, notamment par l’absence d’engagement positif de l’Etat dans la mise en œuvre de ce projet de réforme qui révèle un manque de volonté d’accompagner les collectivités locales ainsi que l’absence de dispositifs financiers d’incitation qui puissent éclairer la commune quant à ses perspectives financières ;

-       il s’inquiète d’une gouvernance qui au travers des textes légaux risque d’éloigner le citoyen des centres de décisions sans lui assurer la garantie d’un service public de qualité ;

-       il s’inquiète de l’absence de respect attendu de l’identité et de l’égalité de nos communes qui constituent le socle nécessaire de toute construction intercommunale solidaire ;

-       il souhaite que le temps nécessaire soit octroyé afin de consolider la structure intercommunale à laquelle elle appartient actuellement et dans laquelle elle souhaite œuvrer dans un premier temps à son approfondissement ; qu’à cet égard, il est nécessaire de consolider et de structurer notre communauté d’agglomération actuelle avant d’envisager tout élargissement ;

Il s’agit d’agir en personne publique responsable en finalisant et approfondissant l’intercommunalité dans sa réalité actuelle par le transfert de compétences nouvelles et la mise en œuvre de projet commun et solidaire afin de lui donner en préalable un socle suffisant ; il s’agit de la rééquilibrer financièrement, afin de permettre à terme, après les élections générales de 2014, un élargissement tenable et durable dans l’intérêt de tous, tel est notre objectif.

L’élargissement dans la précipitation et dans les conditions actuelles de fonctionnement de la CDAPP ne peut que conduire à un échec et les propositions actuelles présentées par l’Etat ne sont pas susceptibles d’assurer les conditions d’un développement équilibré, pérenne et solidaire de notre intercommunalité.

En l’état actuel nous nous prononçons de manière défavorable.

         Déclaration Janine DUFAU POUQUET

La réforme territoriale votée par les élus de la majorité présidentielle à l'assemblée nationale est loin de faire l'unanimité dans les communes je dirai même que les communes les plus frileuses sont celles liées à la  majorité présidentielle. Il s’agit effectivement d'une réforme menée au pas de charge  avec un calendrier imposé et sans visibilité ni garantie sur le financement. C’est donc bel et bien un nouveau désengagement de l'Etat

Concernant les propositions du préfet, le sujet qui nous intéresse c’est bien évidemment l’élargissement de l’agglomération de Pau par l’intégration de communautés de communes voisines. Martine LIGNIERES-CASSOU et les élus de gauche dans leur majorité se sont prononcés pour ce scénario. Notre Mairie n’a pas pris  part au vote. Les élus de gauche se sont prononcés pour un territoire plus fort et plus solidaire là où les élus de droite ne se sont pas montrés à la hauteur des enjeux préférant se complaire dans une logique de villages et de repli sur soi.

Car il ne s'agit pas aujourd'hui de reconstituer un puzzle avec les communes existantes  mais d’engager la nouvelle communauté dans une dynamique d’avenir où nos compétences seront partagées et nos services mutualisés. 

L’habitat, les transports, la voirie, l’eau et l’assainissement sont autant de sujets qui ne concernent pas seulement les communes de l’agglomération actuelle mais bien toutes les communes environnantes qui composent l’aire urbaine de Pau.

L'exemple de la communauté de Lacq est édifiant : la fusion est un succès et les communes associées au nouvel ensemble bénéficient déjà de nouveaux services comme l’aide aux devoirs ou le tri sélectif.

M. le Maire ou plutôt devrais-je dire ici Monsieur le vice-président de la communauté d'agglomération de Pau : vous qui êtes chargé de l'économie pouvez-vous nous dire comment le développement économique de notre territoire peut se faire si nous restons entre nous et que nous n’élargissons pas notre territoire ? Vous avez raison d’appeler de vos vœux l’intégration du bassin de Bordes mais vous êtes dans une totale contradiction puisque vous n’approuvez pas l’élargissement. Pouvez-vous nous dire quel travail votre  commission à l’agglo a engagé pour la mise en place d'industrie nouvelle: quels projets avez-vous suscité à ce jour ? 

Par ailleurs, vous avez récemment affirmé que la communauté d’agglomération serait prochainement en cessation de paiements. Ce n'est pas sérieux c’est un mensonge. D’ailleurs c’est l’élargissement que vous combattez qui permettra aux finances de se fortifier.

Le problème de la communauté d’agglomération c’est un problème de gouvernance. Là où l’intérêt communautaire devrait primer, vous y faites, avec vos collègues de droite, de la politique politicienne. 

Rendez-vous compte : vous êtes vice-président de la communauté d’agglomération et vous vous prononcez contre la majorité, contre l’intérêt communautaire. En refusant le développement de l’agglomération vous condamnez nos communes à jouer un rôle périphérique là où Jurançon pourrait être un moteur de l’agglo.

Nous sommes élus pour un territoire et ses administrés. Il est de notre devoir et de notre responsabilité à nous élus locaux de préparer l'avenir, car cette décision nous projette bien au delà des mandats de chacun d'entre nous,

Pour nous c'est un oui mais...

Déclaration de René LAHILLONNE

Le débat engagé dans les collectivités est présenté comme un débat d’initiés.

En fait cet énième débat sur les institutions et la décentralisation touche aux fondements de notre démocratie, de notre République.

Pour mieux expliquer mon point de vue, une mise en perspective historique me semble un préalable nécessaire.

Mon propos en sera exhaustif mais je m’y autoriserai ; je vous en remercie par avance.

Pour les français, l’Etat et les communes demeurent les institutions démocratiques les plus reconnues. C’est le fruit de plus de 200 ans d’histoire et la participation des citoyens à ces deux scrutins - assemblée nationale et assemblées communales -  en atteste. Nous pouvons observer que dès que l’on touche à l’Etat ou à la commune, fondements de notre démocratie, les résistances sont nombreuses et pourtant des évolutions ont eu lieu :

des évolutions souvent nécessaires mais avec un déficit démocratique récurrent et préoccupant.

 Pour la clarté de mon propos, je soulignerai deux aspects de cette mutation.

La France rurale du XVIII et du XIX siècle n’est plus. Prôner l’autonomie des communes est une illusion. De fait, les coopérations intercommunales se sont développées avec des SIVU, des SIVOM, des EPCI - c’est le cas pour les déchets, l’eau, les transports......  Elles ont permis de répondre aux besoins de la population mais aujourd’hui les 266 syndicats de notre département sont une aberration. Les citoyens et la plupart des élus sont dépossédés de tout pouvoir et de toute responsabilité en délégant une compétence à des structures souvent mises en concurrence entre elles ou avec les collectivités. Leur légitimité démocratique est devenue illusoire.  Cette coopération nécessaire a conduit - ce n’était pas inéluctable - à la création de communautés de communes ou d’agglomération avec des villes déléguant nombre de ses compétences. A ce sujet, contrairement à ce qui est souvent dit, notre agglomération a un coefficient d’intégration modeste. Ce qui pose problème, ce n’est pas trop de compétences déléguées mais la forme de gouvernance : un bureau avec seulement des maires venant servir leur commune sans se soucier de conduire des projets de coopération dans l’intérêt de tous.

D’autre part, le bouleversement essentiel a été la création de l’Europe qui suscite toujours débat. Pour la paix, le développement économique et culturel, le progrès social, c’est l’avancée historique du XXème siècle ce qui n’est pas une approbation de ma part des choix libéraux de l’Europe. La diversité des institutions dans les autres pays européens nous a confronté à des cultures plus fédéralistes ce qui nous a poussé à donner plus de pouvoir aux régions mises en concurrence avec l’Etat mais aussi avec les départements.

Aujourd’hui, la loi de décembre 2010 et ce débat s’inscrivent dans un long parcours.

Dans ce processus, comment ne pas évoquer l’échec du référendum de 1969 :

en supprimant le Sénat et en créant les régions, il était l’avancée dont la France avait besoin. Dans le contexte historique de 1969, le plébiscite contre De Gaulle a été une opportunité ratée pour l’évolution de nos institutions : c’était il y a 40 ans.

L’enjeu étant bien moindre, la proposition d’aujourd’hui suscite le même type de réactions. Certains à gauche, s’y opposent car elle est antidémocratique, sans garantie financière ; à mon sens, ils veulent surtout affirmer fortement leur opposition au président Sarkozy ; d’autres s’y opposent par une attitude conservatrice et réactionnaire sous prétexte de défendre leur commune pour ne pas dire leurs petits privilèges et le front anti Lignères qui s’est affiché à l’agglomération est un pitoyable prétexte.

Il aura fallu la loi Deferre de 82-84 créant les régions d’aujourd’hui et surtout supprimant la tutelle de l’Etat aux collectivités, il aura fallu la loi Chevènement de 99 sur les agglomérations pour modifier sensiblement et durablement le paysage institutionnel de notre pays.

La triste loi Pasqua, la loi Voynet sur les pays qui est passée à la trappe ou la dernière loi Raffarin  qui organise mieux l’action sociale ne changeront pas l’esprit de ce mouvement.

Aujourd’hui la loi de décembre 2010 supprime les départements et je n’en serai par chagrin mais limite les pouvoirs des régions dans un esprit bonapartiste qui ne souffre pas qu’un pouvoir régional puisse faire de l’ombre au pouvoir central.

Dans un processus peu démocratique, elle incite ou obligera les collectivités à se regrouper mais au final où sont les citoyens ? Bien loin, ils souffrent des orientations ultra libérales du gouvernement Sarkozy, ne se sentent pas concernés mais plutôt dupes du politique.

Les français se détournent de la politique et ne savent plus que choisir. C’est dangereux !

Aujourd’hui, les citoyens n’ont que faire de ce débat où on ne les a pas invités, ce sont les élus qui rechignent – les présidents de communautés de communes qui perdent leur leadership, la pléthore de présidents et vice présidents de communautés de communes et de syndicats où chacun regarde son médiocre privilège dans un patchwork de structures concurrentes quand l’enjeu est l’intérêt général d’un bassin de vie.

Pour terminer, permettez moi de repenser aux principes qui devraient guider notre action politique, des principes que tous les français comprennent et qui sont les fondements d’une  République sociale et solidaire.

Créer du développement, de la richesse en suscitant l’initiative.

Localement, cette action s’organise sur un bassin de vie.

Répartir la richesse. Aujourd’hui le dogme libéral valorise l’argent aux dépends du travail et de la création. Cette plaie ronge notre pays et toute l’Europe. Dans cette logique, la loi proposée risque fort de priver les collectivités locales des moyens nécessaires pour se développer. L’austérité exigée sous prétexte de bon sens frappe les ménages, elle frappe aussi les collectivités ce qui appauvrit le pays.

Le dernier volet est sûrement la démocratie qui permet aux citoyens de notre pays d’être acteurs de leur destin. Nous avons besoin d’institutions lisibles – Europe. Etat. Région. Agglomération. Ville – avec des élections démocratiques à la proportionnelle permettant à la diversité des sensibilités de s’exprimer. Nous avons besoin d’élus responsables, des compétences clairement attribuées, d’élus responsables de leurs actes devant les citoyens pouvant comprendre des compromis mais aussi exiger des changements.

Je terminerai par un enjeu important à mon sens. La commune a toujours été le creuset de la démocratie de proximité ; nous devons construire une démocratie de proximité qui permette à chacun de se sentir écouté, entendu. Cette démocratie est à inventer dans les villes et les villages, dans les quartiers, dans les entreprises et dans notre agglomération, par une décentralisation des services pour retrouver dans une logique de coopération, des services publics de proximité et des élus de proximité garants des intérêts particuliers et de l’intérêt général.

Comme contribution à ce débat, l’ensemble des élus de l’opposition vous propose un avis au préfet que nous souhaitons soumettre au vote de notre assemblée.

MOTION PROPOSEE PAR R. LAHILLONNE AU  CONSEIL MUNICIPAL DE JURANÇON

Après débat sur la proposition de Schéma de Coopération Intercommunale, le conseil municipal réuni ce 25 août 2011 tient à se manifester :

-          Contre les méfaits de la politique libérale du gouvernement Sarkozy

-          Contre la méthode antidémocratique proposée aujourd’hui sur un sujet touchant aux fondements de nos institutions

-          Pour une autre répartition de la richesse, une réversion juste aux collectivités locales nécessitant un volet financier pour engager les collectivités à se regrouper.

-          Pour le périmètre proposé en y rajoutant la Communauté de Communes de la Vath Vielha.

-          Pour la prise de compétence « eau » par l’agglomération et la création d’un syndicat de l’eau correspondant à ce périmètre.

-    pour que le syndicat du gave intègre l’ensemble du bassin versant et que les EPCI concernés prennent cette compétence et se dotent des moyens nécessaires.

-          Pour développer une synergie Pau – Lacq – Tarbes – Lourdes, socle d’un pôle de développement du Sud-Ouest de la France.

Monsieur le Maire souhaite commenter les interventions politiques.

Concernant l’intervention de Mme DUFAU.

Je suis surpris car habilement vous avez pris une posture politique en mettant d’un côté la Gauche et de l’autre la Droite. C’est une posture qui n’a pas lieu d’être dans ce débat. Tout d’abord, vous êtes membre du Parti Socialiste et vous n’ignorez pas que la 30^ème proposition de votre parti s’est l’abrogation de cette loi, vous m’expliquerez comment voter favorablement dans une loi que votre parti a décidé d’abroger. Ensuite, quand on analyse le questionnement sur la communauté d’agglomération, j’ai un souci car autour de la table vous avez des élus Communistes (Mr DARTIGOLLES), des élus de Gauche (Mr LAINE), des élus modérés, ce n’est donc pas simplement l’affrontement de la droite contre la Gauche. Le fond du problème c’est que je suis un vrai communautaire, mais nous avons un problème de gouvernance au sein de la CDA PP. Dans la proposition que j’adresse ce n’est pas une proposition pour ou contre quelqu’un, c’est avant d’arriver en 2014 aux élections générales, qu’on aille vers un approfondissement en mutualisation, en terme de compétences, qu’on quitte ce socle de 0,29 qui ne veut rien dire, pour aller vers un socle de 5,50 et qu’à partir de là, on puisse construire une véritable intercommunalité. Je partage votre sentiment concernant le mille feuilles administratif. On est tenu par une vraie rationalisation. Ma position n’est pas une position de défendre un intérêt ni catégoriel ni d’un petit territoire. Je m’inscrits dans une autre perspective. La preuve, c’est mon souci d’avoir un bassin de développement économique qui intègre Serres-Castet et la zone de Bordes. Il ne faut pas prendre de posture politique. Si les élus modérés refusent cette réforme alors même que les élus nationaux l’ont acceptée, c’est que l’analyse que vous faites, nous la partageons mais nous avons un problème spécifique dans la CDA PP, il n’est pas lié à Mme LIGNIERES-CASSOU, c’est un problème de gouvernance général. C’est ce problème de bureau des Maires qui n’est pas acceptable. C’est aussi les choix faits depuis 3 ans. Etre responsable, c’est dénoncer des méthodes. Il faut dire que la CDA PP fonctionne mal (explosion des frais de fonctionnement, fuite des cadres, …). Mon objectif d’ici 2014, c’est d’amener cette ville dans laquelle les jurançonnais se sentent bien et dans laquelle ils se sentent bien dans la CDA PP. Mais pour cela il faut réaliser un travail de fond, d’assainissement financier. Effectivement dans ce débat, il y a la réduction des syndicats, qui est une page très positive, mais le cœur du dossier c’est pour cela que j’émets un avis défavorable, c’est pour susciter du débat, telles que les choses se sont passées, il y a une volonté communautaire de travailler ensemble et actuellement la CDA PP est en panne. Il faut que nous mettions à plat un certain nombre de difficultés sans jeter d’acrimonie, pour retravailler ensemble. Je trouve que ce débat a une certaine importance, mais il a été galvaudé c’est dommage. Je veux un véritable approfondissement pour aller de l’avant sur un certain nombre de compétences.

René LAHILLONNE

Je trouve votre attitude Mr le Maire très défensive, car au regard de l’enjeu pour la ville de Jurançon, ce dernier est mineur et on est acteur de ce qui peut changer. Mais vous êtes inquiet. Il faut pour moi, que les villes qui sont déjà en place puissent faire bouger les choses par leurs propositions.

Il ne faut pas être sur le reculoir, il faut être en mouvement et aller de l’avant.

Janine DUFAU

Le Parti Socialiste a voté contre ce projet. Nous sommes contre car ce dossier a été traité dans la précipitation mais aussi à cause du coût du financement. Par contre, nous sommes d’accord pour dire que s’il y a un projet, on le met en commun, on se regroupe et on avance. Nous sommes d’accord sur le fait que les choses doivent changer.

Monsieur le Maire revient sur le projet du Parti Socialiste et sur l’article visant à abroger cette loi. Il en est de même pour le parti communiste.

Nous avons un réel problème quant au devenir de notre CDAPP, il faut impérativement que pendant les 20 mois qui arrivent, nous approfondissions à marche forcée. Nous sommes à 0,29 nous avons beaucoup trop de retard. La difficulté de cette loi c’est qu’elle tombe comme un couperet car nous avons du retard, pour les autres cas, elle joue un rôle d’accélérateur.

Damien CONNIL 

Ce projet présente à mes yeux deux points. Un point positif, c’est l’effort fait dans ce projet sur la rationalisation des syndicats intercommunaux. Un réel effort (insuffisant) mais un vrai effort est fait. Finalement avec le mille feuilles administratif que l’on a on a un double problème : trop de feuilles, mais des feuilles qui ne se correspondent pas les unes les autres. C’est déjà un premier pas que nous propose le Préfet avec le schéma de coopération intercommunale. Pour autant et c’est le manque qui me paraît capital, on construit la machine intercommunale à l’envers. Le déficit démocratique des structures intercommunales ne nous permet pas d’avoir une visibilité et une lisibilité et une compréhension de ces structures et cette seule raison là, suffit à me faire voter contre ce projet.

Monsieur le Maire soumet au vote le projet présenté par la Majorité.

Le conseil municipal se prononce de manière défavorable par 21 voix pour et 6 voix contre (J. DUFAU, M. COMMENGES, P. SOUBIES, M. CASTA BLANC, R. LAHILLONNE, M. GEROMET).

Dans un second temps, il présente au vote la motion proposée par Monsieur R. LAHILLONNE. Cette proposition n’ayant obtenu que 6 voix pour, a été rejetée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.